Epargne salariale et violences conjugales
Dans le sillage du grenelle contre les violences conjugales, le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorise désormais le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales.
La victime de violences conjugales peut demander la liquidation anticipée de ses droits acquis au titre de la participation ou de ceux figurant sur un plan épargne salariale. Les violences commises contre le détenteur des droits financiers par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacs doivent donner lieu :
- soit à une ordonnance de protection délivrée par le Juge aux affaires familiales,
- soit, à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.
Le texte s'applique aux demandes formulées à compter du 7 juin 2020.
