La journée de solidarité pour les assistant(e)s maternel(le)s

La journée de solidarité a été instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées et prend la forme :

- d'une journée supplémentaire de travail (7 heures) non rémunérée pour les salariés,

- en contrepartie, l'employeur est redevable d'une cotisation sur les salaires. Pour les bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde, cette cotisation est prise en charge par la caisse d'allocations familiales.

Les dispositions du Code du travail relatives à la journée de solidarité ne sont pas citées à l'article L. 423-2 du Code de l'action sociale et des familles qui liste les articles du Code du travail applicables aux assistant(e)s maternel(le)s.

La journée de solidarité ne concerne donc pas les assistant(e)s maternel(le)s, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux compte tenu de l'absence de jurisprudence sur ce point.

Par ailleurs, l'administration du travail penche majoritairement pour la non-application de la journée de solidarité aux assistant(e)s maternel(le)s.