CDAD

Qu'est ce qu'un CDAD ?

La loi du 10 juillet 1991, relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l'institution, dans chaque département, d'un conseil départemental de l'accès au droit (CDAD).

Cette structure réunit différents acteurs qui oeuvrent pour l'accès au droit dans le département: les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice,...), les collectivités locales en charge de politiques sociales, les associations spécialisées et l'Etat.

Le CDAD a pour mission de définir une politique d'accès au droit dans le département, d'initier et de coordonner les actions en matière d'aide à l'accès au droit.

En Côte d'Or, il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire de l'ensemble des actions menées. Il est saisi, pour information, de tout projet d'action relatif à l'accès au droit préalablement à sa mise en oeuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son attribution.

Au quotidien, le bonne marche du CDAD est assurée par son président, le président du Tribunal de Grande Instance de Dijon, par une secrétaire, assistés d'un(e) volontaire service civique et d'un(e) assistant(e) de justice.

Pour plus d'informations : https://cdad-cotedor.justice.fr/presentation-du-cd...